04 · Projet de loi
Bourse & épargne
Identifier les cessions concernées par le nouveau calendrier fiscal.
Une vente en janvier : déclarer quand ?
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2026 : déclaration annuelle avant le 1er avril suivant. Cédants relevant de l’article 84-I. Les opérations via un intermédiaire qui prélève à la source ne doivent pas être assimilées automatiquement à ce cas.
Explications et conditions
Cédants relevant de l’article 84-I. Les opérations via un intermédiaire qui prélève à la source ne doivent pas être assimilées automatiquement à ce cas.
Avant : un récapitulatif annuel
Le CGI 2026 prévoit pour ce champ une déclaration avant le 1er avril de l’année suivante, regroupant les cessions de l’année. Son article 84-II traite séparément la régularisation des retenues opérées par les intermédiaires.
Proposition : suivre chaque opération
Le nouveau calendrier et le paiement spontané visent les cessions à partir du 1er janvier 2027. Exemple de lecture du délai : une cession concernée en janvier serait déclarée pendant février. L’application à votre compte doit être confirmée avec son teneur.
Ce que cette mesure ne permet pas de conclure
Ce changement procédural ne démontre ni une modification générale du taux sur les plus-values des actions cotées, ni une hausse des dividendes, ni une prévision du MASI. Aucun conseil d’achat ou de vente n’est déduit du PLF.