Proposition2027-07-01
Avance fiscale à l’importation
5 % de la valeur en douane, selon le champ et les exceptions
Voir les conditions et les sources ↗Auto-entrepreneur
Votre régime et les points de vigilance.
01
Un suivi administratif, pas un nouveau taux
La note prévoit de renforcer la détection des dépassements des seuils des régimes RNS, CPU et auto-entrepreneur. Cette annonce administrative ne prouve pas un changement de taux ou de plafond. Vérifiez votre chiffre d’affaires et votre activité avant de conclure à un changement de régime.
Lecture du document fourni, statut du projet à vérifier dans le texte final. Note de présentation · PDF 233 ↗
Commencez par le bon régime
Trois vérifications avant tout calcul
Identifiez votre activité exacte et les conditions de votre statut.
Comparez vos recettes au seuil légal de votre activité. Aucun nouveau plafond n’est établi par cette illustration.
La note annonce une meilleure détection des dépassements. Ce suivi administratif ne prouve pas un changement de taux.
Source : note, PDF 233 ↗02
Les mesures à regarder
03