05 · Projet de loi
Entreprises & importation
Comprendre l’avance fiscale et son effet sur la trésorerie.
5 % d’avance : quel effet immédiat ?
Avance, pas un coût fiscal définitif supplémentaire.
Sources et données exactes
TVA : voir la différence entre retenue et impôt dû
Illustration · proposition · dans le champ de la TVA
Une retenue excessive n’est pas un coût définitif
Cet exemple ne décide pas si votre activité est soumise à la TVA. Il explique la restitution proposée de l’excédent, sur demande.
Projets de distribution · 2027
Du producteur au panier : où agir sur les prix ?
Plans saisonniers pour céréales, pommes de terre, oignons, tomates, viandes rouges, sardine et huile d’olive. Objectif : anticiper les pénuries.
Six sociétés régionales de distribution à lancer, stockage frigorifique et contrats directs entre producteurs et détaillants. Moins de pertes peut réduire les coûts, sans baisse garantie du prix final.
Suivi des prix à la production, de gros et de détail, des stocks et des marges. L’objectif annoncé est plus de transparence et de concurrence, pas une réduction chiffrée du panier.
PDF 44 ↗ · PDF 45 ↗ · PDF 46 ↗Et les importations de viande ?
Le projet propose une exonération permanente de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélins vivants, et de leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés. Elle vise le coût à l’importation : le prix au détail dépend aussi du transport, de l’offre et des marges. Aucun pourcentage de baisse en magasin n’est garanti ici.
PDF 246 ↗Explications et conditions
Sociétés et commerçants importateurs concernés par les articles 170-I-B et 173-IV. Les exceptions et l’historique d’importation comptent.
Lire les conditions avant de multiplier par 5 %
Le dispositif vise les 60 mois suivant la première opération d’importation. Au-delà, la présentation d’une attestation récente de régularité fiscale devient déterminante. Les régimes économiques en douane et les biens d’investissement sont exclus du champ décrit.
Imputation et restitution dépendent du régime
Pour les sociétés, le texte prévoit l’imputation sur les acomptes et le reliquat d’IS. Pour les commerçants à l’IR, l’articulation avec la cotisation minimale est distincte. Les dispositions prévoient un droit à restitution, selon leurs conditions.
Hydrocarbures : une mesure ciblée
Le taux d’IS proposé de 40 % concerne les sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures avec un bénéfice net d’au moins 100 millions de MAD, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2027. Il ne permet pas de prédire le prix à la pompe.