Proposition2027-07-01
Avance fiscale à l’importation
5 % de la valeur en douane, selon le champ et les exceptions
Voir les conditions et les sources ↗Constructeur / promoteur
Travaux, promotion et revente immobilière.
01
Ne pas confondre les activités
La note distingue travaux immobiliers, lotissement et promotion, déjà soumis à la TVA, de la revente commerciale d’immeubles bâtis. Le régime optionnel proposé concerne les marchands de biens bâtis ; il ne crée pas une exonération générale du BTP.
Lecture du document fourni, statut du projet à vérifier dans le texte final. Note de présentation · PDF 246 ↗
TVA : voir la différence entre retenue et impôt dû
Illustration · proposition · dans le champ de la TVA
Une retenue excessive n’est pas un coût définitif
Cet exemple ne décide pas si votre activité est soumise à la TVA. Il explique la restitution proposée de l’excédent, sur demande.
Retenue / taxe due10 000 / 7 000 MAD
Excédent illustré, à demander3 000 MAD
02
Les mesures à regarder
Annonce2027
Minimum d’aide sociale directe
600 MAD / mois, ménages admissibles
Voir les conditions et les sources ↗03