Proposition2027-01-01
Tranche annuelle exonérée d’IR
60 000 MAD de RNI
Voir les conditions et les sources ↗Avocat
Revenus professionnels et revenus salariaux.
01
Le statut prime sur le métier
Un avocat indépendant ne doit pas saisir ses honoraires comme un salaire brut. La restitution proposée des retenues de TVA concerne l’excédent sur la TVA effectivement due, sur demande et dans son champ ; ce n’est pas une restitution automatique de tout prélèvement. Aucune exonération propre aux avocats n’est affirmée ici.
Lecture du document fourni, statut du projet à vérifier dans le texte final. Note de présentation · PDF 246 ↗
TVA : voir la différence entre retenue et impôt dû
Illustration · proposition · dans le champ de la TVA
Une retenue excessive n’est pas un coût définitif
Cet exemple ne décide pas si votre activité est soumise à la TVA. Il explique la restitution proposée de l’excédent, sur demande.
Retenue / taxe due10 000 / 7 000 MAD
Excédent illustré, à demander3 000 MAD
02
Selon votre statut salarié ou vos opérations
Proposition2027-01-01
Frais professionnels ordinaires
45 %, plafond annuel de 35 000 MAD
Voir les conditions et les sources ↗Proposition2031-01-01
Certaines indemnités permanentes
Exonération resserrée pour les compléments de salaire
Voir les conditions et les sources ↗Proposition2027-07-01
Avance fiscale à l’importation
5 % de la valeur en douane, selon le champ et les exceptions
Voir les conditions et les sources ↗03