Proposition2027-07-01
Avance fiscale à l’importation
5 % de la valeur en douane, selon le champ et les exceptions
Voir les conditions et les sources ↗Commerçant
Achats, justificatifs et importation éventuelle.
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Paiement et preuve
Le projet propose de consacrer le dépôt bancaire parmi les règlements admis fiscalement. Conservez facture et preuve de paiement. L’avance de 5 % à l’import concerne les importations dans son champ, pas chaque vente locale.
Lecture du document fourni, statut du projet à vérifier dans le texte final. Note de présentation · PDF 248 ↗
TVA : voir la différence entre retenue et impôt dû
Illustration · proposition · dans le champ de la TVA
Une retenue excessive n’est pas un coût définitif
Cet exemple ne décide pas si votre activité est soumise à la TVA. Il explique la restitution proposée de l’excédent, sur demande.
Retenue / taxe due10 000 / 7 000 MAD
Excédent illustré, à demander3 000 MAD
Projets de distribution · 2027
Du producteur au panier : où agir sur les prix ?
Plans saisonniers pour céréales, pommes de terre, oignons, tomates, viandes rouges, sardine et huile d’olive. Objectif : anticiper les pénuries.
Six sociétés régionales de distribution à lancer, stockage frigorifique et contrats directs entre producteurs et détaillants. Moins de pertes peut réduire les coûts, sans baisse garantie du prix final.
Suivi des prix à la production, de gros et de détail, des stocks et des marges. L’objectif annoncé est plus de transparence et de concurrence, pas une réduction chiffrée du panier.
Source : note, PDF 44 ↗ · Source : note, PDF 45 ↗ · Source : note, PDF 46 ↗Et les importations de viande ?
Le projet propose une exonération permanente de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélins vivants, et de leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés. Elle vise le coût à l’importation : le prix au détail dépend aussi du transport, de l’offre et des marges. Aucun pourcentage de baisse en magasin n’est garanti ici.
Source : note, PDF 246 ↗02
Les mesures à regarder
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